Les mentions légales désignent l’ensemble des informations permettant aux visiteurs d’un site internet d’identifier son responsable. Imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, elles concernent tous les sites web professionnels, qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un blog ou d’une boutique en ligne. Leur absence expose l’éditeur à des sanctions pénales lourdes.
Mentions légales et politique de confidentialité : deux obligations distinctes
Une confusion fréquente consiste à mélanger les mentions légales avec la politique de confidentialité. Les deux répondent à des textes de loi différents et remplissent des fonctions séparées.
Les mentions légales relèvent de la LCEN. Elles servent à identifier l’éditeur du site, le directeur de publication et l’hébergeur. La politique de confidentialité, elle, découle du RGPD (articles 12 à 14) et des recommandations de la CNIL. Elle informe les utilisateurs sur la collecte de données personnelles, les finalités du traitement, les destinataires et les droits dont ils disposent.
Regrouper ces deux types d’informations sur une même page n’est pas interdit, mais séparer mentions légales LCEN et informations RGPD clarifie la conformité. Une page dédiée aux mentions légales, et une autre à la politique de confidentialité, permettent de vérifier plus facilement que chaque obligation est respectée. Les mentions légales du site Tous Éco illustrent cette structuration en isolant les informations d’identification dans une page spécifique.
Contenu obligatoire des mentions légales selon le statut juridique
Le contenu exact des mentions légales varie selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Cette distinction modifie les informations d’identité à fournir.
Personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur)
- Nom, prénom et adresse du domicile, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Adresse mail et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS et numéro d’identification à la TVA
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Personne morale (société)
- Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, SASU, etc.) et montant du capital social
- Adresse du siège social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- Numéro d’immatriculation au RCS et numéro d’identification à la TVA
- Nom du directeur de publication et identité complète de l’hébergeur
Pour les activités réglementées (pharmacie, débit de boissons, professions juridiques), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation doivent figurer dans les mentions. Les sites de vente en ligne ajoutent leurs conditions générales de vente (CGV), les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions de rétractation.
Sanctions en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
Le manquement aux obligations de mentions légales constitue un délit pénal. Les sanctions diffèrent selon la nature de l’infraction et le statut de l’éditeur.
L’absence totale de mentions légales peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement. L’amende atteint 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants sont prévus par la LCEN.
Des mentions incomplètes ou erronées relèvent d’un régime différent. Elles peuvent donner lieu à des amendes administratives ou contraventionnelles, généralement moins élevées mais spécifiques, prévues par le Code de la consommation. La gradation des sanctions signifie qu’un oubli partiel (absence du numéro de TVA, par exemple) n’expose pas au même risque qu’une page de mentions totalement absente.
Au-delà du volet pénal, un site sans mentions légales perd en crédibilité auprès des utilisateurs et des partenaires commerciaux. La transparence sur l’identité de l’éditeur conditionne la confiance des visiteurs.
Propriété intellectuelle et mentions souvent négligées
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle sont régulièrement omises, alors qu’elles font partie des obligations légales. Si un site utilise des images, illustrations ou photographies, leur propriété intellectuelle doit être indiquée. Pour les textes empruntés à des tiers, l’éditeur doit recueillir l’autorisation de l’auteur ou citer la source.
Cette obligation couvre aussi les polices de caractères sous licence, les vidéos intégrées et les éléments graphiques achetés sur des banques d’images. Mentionner les crédits protège l’éditeur en cas de litige sur la reproduction d’un contenu soumis au droit d’auteur.
Un autre point fréquemment oublié concerne l’hébergement. Le nom de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone sont obligatoires. Beaucoup de sites indiquent uniquement le nom commercial (OVH, Ionos, Infomaniak) sans préciser la dénomination sociale complète ni l’adresse postale, ce qui rend la mention non conforme.
Accessibilité et emplacement sur le site web
La LCEN exige que les mentions légales soient visibles et facilement accessibles depuis n’importe quelle page. En pratique, un lien dans le pied de page (footer) reste la solution la plus courante et la plus conforme à cette exigence.
Certains éditeurs intègrent leurs mentions légales dans les CGV. Cette approche est tolérée, mais elle complique la lecture pour l’utilisateur qui cherche uniquement à identifier le responsable du site. Une page dédiée, intitulée clairement « Mentions légales », facilite l’accès à l’information et simplifie les contrôles en cas de vérification.
Les mentions légales ne sont pas un document figé. Tout changement de siège social, de forme juridique, d’hébergeur ou de directeur de publication impose une mise à jour immédiate. Un contrôle annuel de la page reste la meilleure garantie de conformité face à l’évolution de la réglementation et de la structure de l’entreprise.
