Fiscalité
PLUS VALUES IMMOBILIERES LOI DES FINANCES 2004Le nouveau régime décharge les contribuables de toute obligation déclarative, en substituant au dispositif antérieur un système d’imposition à un taux proportionnel de 16% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. En bref : - Une exonération totale des plus values au bout de 15 ans, au lieu de 22 ans dès la 5 ème année, un abattement annuel de 10 % sera effectué sur le montant de la plus-value. - aucun abattement pendant les 5 premières années de détention. - Une simplification du mode de calcul de la plus-value par l’octroi d’un abattement forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition du biens pour travaux. - Une imposition uniforme au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux, soit environ 26% avec ces mêmes prélèvements). - Une imposition du vendeur au moment du versement du prix par l’acquéreur - Le maintien des exonérations les plus importantes et notamment celles relatives à la cession de la résidence principale, aux opérations de remembrement et aux expropriations pour cause d’utilité publique. - L’exonération des cessions d’immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €. - La prise en compte des droits de mutation à titre gratuit pour la détermination du prix d’acquisition. - L’application d’un abattement fixe de 1 000 € sur le montant de la plus-value.
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