Règlementation
Extraits de la loi sur les termites(Consultez
l'intégralité des textes législatifs dans la rubrique "Les Lois") La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant. La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 rend obligatoire la déclaration en mairie des foyers d'infestation des termites, sur les terrains bâtis ou non. Dans les zones repérées comme contaminées, le vendeur d'un bien immobilier bâti ou non bâti ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés, s'agissant de la présence de termites (et autres insectes xylophages et champignons lignivores), que si un état parasitaire de moins de 3 mois est annexé au contrat de vente. Décret n° 2000- 873 du 3 juillet 2000 relatif
à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites Autres articles sur la reglementation :
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