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Loi sur l'amiante
(Consultez
l'intégralité des textes législatifs dans la rubrique "Les Lois")
Les décrets de février 1996, septembre 1997 et de 2001 obligent
les propriétaires d'immeubles bâtis à faire effectuer des recherches
relatives à la présence d'amiante.
Le décret n° 2002-839 du 3 Mai 2002 définit, dés à présent, les
nouvelles modalités applicables lors des ventes ou achats d'immeubles
bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er
Juillet 1997.
Le nouveau décret 96-97 modifié est applicable
au 1er Septembre 2002
Obligations :
Les immeubles concernés sont tous les immeubles bâtis dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997,
qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes
publiques (Art.10-1)
Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à
la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant
la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits
contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret.
Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de
ces materiaux et produits.
Ce constat ou lorsque le dossier technique "amiante" existe, la
fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état
mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique.
Article L. 1334-7 : en l'absence de l'état annexé, aucune clause
d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée
à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces
éléments de construction.
Le constat , équivalent du dossier technique définit par l'Art.
10-3, est réalisée par un technicien de construction qualifié
et répondant à l'Art. 10-6.
La norme NFX 46-020 décrit le mode opératoire, les modalités de
repérage des produits et matériaux suceptibles de contenir de
l'amiante, ainsi que le contenu du diagnostic technique.
Un tableau définissant le programme de repérage est annexé à ce
décret, il annule le précédent.
Que contiendra le constat :
Repérage des Flocages, Calorifugeages et faux plafonds des immeubes
bâtis.
Repérage, localisation précise des produits et matériaux suivant
la liste en annexe du décret.
Enregistrement de l'état de conservation
Enregistrement des travaux, et des mesures conservatoires
Etablisssement des consignes de sécurité
Signalisation des produits ou matériaux dégradés, ainsi que les
mesures d'ordre général préconisées.
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