Réglementation immobilière

Extraits de la loi sur les termites

En référence à la loi du 8 juin 1999 (n°99-471) tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, il peut être nécessaire pour les parties ou autres demandeurs (syndics, notaires,...) de faire appel à un "expert en états parasitaires du bois dans les immeubles bâtis ou les terrains à bâtir".

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.

La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 rend obligatoire la déclaration en mairie des foyers d'infestation des termites, sur les terrains bâtis ou non. Dans les zones repérées comme contaminées, le vendeur d'un bien immobilier bâti ou non bâti ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés, s'agissant de la présence de termites (et autres insectes xylophages et champignons lignivores), que si un état parasitaire de moins de 3 mois est annexé au contrat de vente.

Décret n° 2000- 873 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
"Art. R. 133-1. - L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article
L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.

" Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement

Les textes de lois