- Extraits de la loi sur les termites
- Loi SRU
- Le Plan de Prévention des Risques (PPR)
- DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
- Loi sur l'amiante
- Saturnisme: Extraits du décret 99-484
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art 17 partiel
- Extraits de la loi Carrez
- La nouvelle règlementation des permis de construire
- DIAGNOSTIC GAZ
- SECURITE PISCINES
- les certificats d'urbanisme
- DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Réglementation immobilière
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art 17 partielEn cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art 17 partiel
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