Réglementation immobilière

Loi SRU

Protection du particulier acquéreur d' un bien immobilier à usage d' habitation :

Art. L.271 -1 - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l' acquisition d' un immeuble à usage d' habitation, la souscription de parts donnant vocation à l' attribution en jouissance ou en propriété d' immeubles d' habitation ou la vente d' immeuble à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l' acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l' acte.
Cet acte est notifié à l' acquéreur par lettre recommandée avec demande d' avis de réception ou par toute autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermiantion de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes.
Lorsqu'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d' un délai de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d' un projet d' acte selon les modalités que celles prévues pour le délai de rétractation au premier alinéa. En aucun cas, l' acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d' un contrat préliminaire ou d' une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu' à ce contrat ou à cette promesse.

Art. 271-2 - Lors de la conclusion d' un acte mentionné à l'article 271-1, nul ne peut recevoir de l' acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l' expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l' acquisition ou la construction d' un immeuble neuf d' habitation, la souscription de parts donnant vocation à l' attribution en jouissance ou en propriété d' immeubles d' habitation et les contrats préliminaires de vente d' immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d' un versement à une date postérieure à l' expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l' acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l' alinéa précédent est conclu par l' intermédiaire d' un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l' acquéreur s' il est effectué entre les mains d' un professionnel disposant d" une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l' acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professiononel dispose d' un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation .
Lorsque l' acte est dressé en la forme authentique aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours.
Est puni de 200.000 F d' amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
L' article 1589-1 Nouveau du Code civil prévoit la nullité des offres d' achat accompagnées du versement d' une somme d' argent.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er Juin 2001 .
EN PRATIQUE :
Seul l' agent immobilier disposant d' une garantie financière avec maniement de fonds peut recevoir des fonds .Ce dernier, lorsque l' acquéreur exercera sa faculté de rétractation, disposera d' un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation pour restituer les fonds .
Lorsque l' acte est dressé en la forme authentique ( Notaire), aucune somme ne peut être versée à ce dernier e pendant un délai de 7 jours .
IMPORTANT : les promesses de vente ou compromis de vente consentis directement entre particuliers sont également soumises à ces obligations et aux mêmes sanctions .

CONCLUSIONS :

La loi SRU accroît incontestablement la protection des consommateurs immobiliers tant sur les informations concernant l' état de l immeuble que sur les conditions de formation de leur engagement.
En renforçant le rôle de l' Agent immobilier dans la protection des consommateurs immobiliers, le législateur lui témoigne incontestablement une marque de confiance et lui donne de nouveaux moyens d' exercer pleinement sa mission .