Fiscalité & immobilier

DONATION ET SUCCESSION: Les abattements applicables en 2009

La loi de finances de 2009 bouleverse l'investissement locatif , mais pas seulement. Ses dispositions concernent également la donation et la succession.

La loi de finances 2009 est arrivée avec ses nouveaux abattements en matière de donation et de succession.

Depuis le 1er janvier , l'abattement applicable en matière de donation et de succession est de :

Pour la succession:

-156 359 € entre parents et enfants,

-15 636 € entre frères et soeurs,

-7 818 € entre tantes/oncles et nièces/neuveux,

-156 359 € au profit de personnes handicapées(sous conditions)

Pour les donations:

-79 222 € entre époux et partenaires pacsés,

-31 272 € entre grands-parents et petits enfants,

-5 212 € entre les arrières grands parents et arrières petits enfants,

Depuis le 1er janvier 2009, les dons sous forme d'argent bénéficient d'une exonération totale dans la limite de :

31 272 €, au lieu du montant maximal de 30 000 € . Les dons de sommes d'argent doivent être effectués par un donateur âgé de moins de 65 ans, en pleine propriété , au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'une arrière petit-enfant ou, en l'absence de descendance, au profit d'une nièce ou d'un neuveu. Le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé.

L'abatement applicable en matière de succession ne bénéficiant pas d'un abattement spécifique est de 1 564 €, pour tout héritier ou légataire.